Faillite de banque : ce que garantit le FGDR

Si votre banque fait faillite, vos dépôts sont remboursés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) jusqu’à 100 000 € par client et par établissement, dans un délai de 7 jours ouvrables. Le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient d’une garantie de l’État séparée, du même montant. Voici ce qui est couvert, comment se passe l’indemnisation, ce que change la résolution bancaire (le bail-in) et ce que les crises de Chypre et de Grèce ont montré.

Que couvre le FGDR ?

Le FGDR couvre les dépôts bancaires (comptes courants, comptes à terme, CEL, PEL, Livret Jeune, notamment) jusqu’à 100 000 € par client et par établissement. Le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient en plus d’une garantie de l’État du même montant, que le FGDR paie pour le compte de l’État.

Le plafond : 100 000 € par client et par établissement

Selon le FGDR, vos dépôts sont couverts « jusqu’à un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire ». Le plafond ne dépend pas du nombre de comptes : tous vos comptes dans la même banque sont additionnés. Si vous avez des comptes dans plusieurs banques, chaque banque a son propre plafond.

Le compte joint est réparti à parts égales entre les cotitulaires, sauf clause contraire de la convention. Chaque part s’ajoute aux autres dépôts de la personne dans cette banque, toujours dans la limite de 100 000 € par personne.

Les livrets réglementés : une garantie de l’État en plus

Le Livret A (et le livret Bleu), le LDDS et le LEP sont garantis par l’État jusqu’à 100 000 €, dans des conditions similaires, et c’est le FGDR qui paie pour le compte de l’État. Selon la foire aux questions du FGDR, cette garantie est indépendante de celle des autres comptes : « les deux garanties sont indépendantes et s’additionnent ».

Ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas

Produit	Couverture en cas de faillite de la banque
Compte courant, compte à terme, CEL, PEL, PEP bancaire, Livret Jeune	Garantie des dépôts, 100 000 € par établissement
Espèces sur un compte titres, un PEA ou un PER tenu par la banque	Comptées dans les 100 000 € de la garantie des dépôts
Livret A, LDDS, LEP	Garantie de l’État, 100 000 €, en plus
Titres (actions, obligations, parts de fonds)	Garantie des titres, jusqu’à 70 000 € par client et par établissement, seulement si les titres ont disparu et ne peuvent pas être restitués
Assurance vie et contrats de capitalisation	Hors FGDR : autre fonds (FGAP)
Contenu d’un coffre-fort, monnaie électronique, cryptoactifs	Non couverts

Les titres restent votre propriété, et leur garantie ne couvre jamais les pertes de marché. L’assurance vie, selon le FGDR, n’est pas affectée par la fermeture de la banque qui l’a vendue, car l’assureur n’est pas en défaut.

Les dépôts exceptionnels : un plafond relevé pendant trois mois

Une grosse somme reçue moins de trois mois avant la faillite (vente du logement, héritage, donation, indemnité de départ, capital de retraite) relève le plafond de son montant, dans la limite de 500 000 € supplémentaires par événement. Il faut en faire la demande, avec justificatifs, après le premier versement.

Attention aux marques d’un même groupe

Une banque qui exerce sous plusieurs marques n’est garantie qu’une fois. Pour vérifier, le FGDR renvoie au code établissement de votre RIB : tous les comptes qui portent le même code partagent le même plafond de 100 000 €.

Comment se passe l’indemnisation

Le FGDR décrit quatre étapes.

1. Déclenchement. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate que la banque ne peut plus rembourser ses clients et fixe une date d’indisponibilité des dépôts. Le FGDR a alors 7 jours ouvrables pour ouvrir un espace d’indemnisation en ligne. Vous n’avez rien à demander.
2. Arrêté des comptes. La banque clôture vos comptes à cette date et transmet les données au FGDR, qui calcule ce qui vous est dû.
3. Paiement. Prévenu par courriel ou SMS si votre banque a vos coordonnées, vous choisissez un virement vers un compte dans une autre banque ou une lettre-chèque. Sans choix dans les 20 jours ouvrables, ce sera une lettre-chèque.
4. Cas particuliers. Dépôts exceptionnels et dossiers complexes sont traités ensuite. Après le paiement, vous avez deux mois pour demander un complément ou contester.

Pendant ces quelques jours, l’argent de la banque défaillante n’est plus accessible : un second compte ailleurs et un peu de liquide permettent de payer l’essentiel. Le FGDR est financé par les cotisations obligatoires des banques ; ses fonds propres s’élevaient à 7,745 milliards d’euros au 31 décembre 2025.

Résolution bancaire : qu’est-ce que le bail-in ?

Le bail-in, ou renflouement interne, consiste à annuler une partie des dettes d’une banque en difficulté, ou à les convertir en actions, pour absorber ses pertes. C’est l’outil central de la résolution bancaire : une banque en difficulté n’est pas forcément mise en faillite. Les règles européennes adoptées en 2014 (directive 2014/59/UE sur le redressement et la résolution des banques, règlement (UE) n° 806/2014 sur le mécanisme de résolution unique) permettent aux autorités de la « résoudre » : la restructurer pour qu’elle continue de fonctionner, avec l’appui d’un Fonds de résolution unique alimenté par le secteur bancaire.

Selon la réponse du ministère de l’Économie à une question écrite de l’Assemblée nationale (JO du 10 juillet 2018) :

• les dépôts jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de résolution défavorable ;
• les dépôts au-delà de 100 000 € peuvent, en principe, être mis à contribution : annulés ou convertis en actions de la banque ;
• les dépôts ne sont touchés qu’après les autres dettes sans privilège particulier, et ceux des particuliers et des PME passent après ceux des grandes entreprises ;
• un créancier ne peut pas perdre davantage en résolution qu’il n’aurait perdu dans une liquidation ordinaire. Sinon, il peut obtenir une compensation.

En France, l’ACPR est l’autorité de résolution pour les établissements qui ne relèvent pas du Conseil de résolution unique européen, et c’est elle qui déclenche l’intervention du FGDR en cas de faillite.

Ce que montrent Chypre (2013) et la Grèce (2015)

Ce sont les deux cas récents, dans la zone euro, où des particuliers ont vu leurs retraits plafonnés. Le cas chypriote est antérieur à la directive de 2014, mais les deux montrent à quoi ressemble un blocage.

Chypre, mars 2013

Les banques chypriotes ont fermé le samedi 16 mars 2013. Un premier plan prévoyait de taxer tous les dépôts, y compris sous 100 000 € : dans sa dernière version, 6,75 % entre 20 000 et 100 000 € et 9,9 % au-delà. Le Parlement chypriote l’a rejeté le 19 mars, sans aucune voix pour.

Le plan finalement retenu a épargné les dépôts garantis. Selon la Banque centrale de Chypre (31 mars 2013), les dépôts jusqu’à 100 000 € de la Laiki ont été transférés à la Bank of Cyprus, et ceux au-delà sont restés dans la « mauvaise banque » Laiki. À la Bank of Cyprus, sur la part des dépôts supérieure à 100 000 €, 37,5 % ont été convertis en actions et le reste gelé temporairement.

Les banques ont rouvert le 28 mars 2013, après douze jours de fermeture, sous un décret ministériel qui limitait les retraits d’espèces à 300 € par jour, par personne et par banque, les virements vers l’étranger à 5 000 € par mois, et le liquide emporté hors de l’île à 1 000 €.

Grèce, juin et juillet 2015

Le 28 juin 2015, la BCE a maintenu au même niveau le plafond de liquidité d’urgence accordé aux banques grecques. Les banques sont restées fermées à partir du lundi 29 juin, les retraits aux distributeurs ont été limités à 60 € par jour et par carte, et chaque virement vers l’étranger devait être autorisé par une commission du ministère des Finances.

Les banques ont rouvert le 20 juillet 2015, mais le contrôle des capitaux est resté : le plafond de 60 € par jour a été converti en 420 € par semaine, et les virements vers l’étranger restaient interdits, sauf exceptions pour les études et les soins.

Ce qu’il faut retenir : en Grèce, les commerçants devaient continuer d’accepter la carte, mais dans les deux pays l’accès au liquide a été rationné pendant des semaines. Voir notre page argent liquide chez soi pour ce que dit la loi sur une réserve d’espèces.

Ce qu’un foyer peut faire

Rien de ce qui suit n’est un conseil en placement : il s’agit d’organisation, à partir des règles de garantie.

• Avoir deux banques distinctes, chacune avec une carte, utile aussi en cas de panne informatique. Vérifiez que les codes établissement des deux RIB sont différents.
• Connaître votre exposition par établissement. Si le total de vos comptes et livrets non réglementés dans une même banque approche 100 000 €, interrogez votre banque ou un conseiller agréé.
• Garder les justificatifs d’un dépôt exceptionnel (acte de vente, attestation du notaire) : ils seront demandés pour relever le plafond.
• Tenir vos coordonnées à jour auprès de votre banque : le FGDR s’en sert pour vous prévenir.
• Garder une trace papier : un relevé récent de chaque compte, vos RIB et les numéros de vos banques, avec les copies de documents prévues par le kit d’urgence du gouvernement.
• Garder un peu de liquide, en petites coupures : la méthode de calcul est dans notre page panne de carte bancaire. Pour le reste du kit, utilisez le configurateur de kit.
• Ne pas tout retirer à la première rumeur. La ruée aux guichets (bank run) est précisément ce qui fragilise une banque, alors que vos dépôts jusqu’à 100 000 € sont garantis par la loi.

Une réserve de trésorerie sur un compte disponible reste la première protection face à un coup dur, bancaire ou non : voir l’épargne de précaution et notre guide pour se préparer à une crise économique. Pour une question sur votre situation, le site Mes questions d’argent de la Banque de France, votre banque ou un conseiller agréé sont les bons interlocuteurs.