État d'urgence et couvre-feu : ce qui change

L’état d’urgence est un régime d’exception prévu par la loi du 3 avril 1955. Déclaré par décret en Conseil des ministres pour 12 jours au plus, prolongeable seulement par une loi, il permet au préfet d’interdire la circulation à certaines heures, au ministre de l’Intérieur d’assigner des personnes à résidence, et aux autorités de fermer des lieux ou d’ordonner des perquisitions. Un couvre-feu peut aussi être décidé sans état d’urgence, par un maire ou un préfet. L’article 16 et l’état de siège, prévus par la Constitution, sont beaucoup plus rares.

Les régimes d’exception comparés

Régime	Texte	Qui le décide	Durée sans vote du Parlement	Utilisations citées
État d’urgence	Loi n° 55-385 du 3 avril 1955	Décret en Conseil des ministres	12 jours, puis prorogation par la loi	2005-2006, 2015-2017, Nouvelle-Calédonie 2024
État d’urgence sanitaire	Loi du 23 mars 2020, abrogé au 1er août 2022	Déclaré par la loi du 23 mars 2020	2 mois fixés par cette loi	Épidémie de covid-19
Pouvoirs exceptionnels	Article 16 de la Constitution	Président de la République, après consultations	Pas de durée fixe, contrôle du Conseil constitutionnel à 30 et 60 jours	Une fois, en 1961
État de siège	Article 36 de la Constitution	Décret en Conseil des ministres	12 jours, puis autorisation du Parlement	Jamais sous la Ve République
Couvre-feu local	Pouvoirs de police (code général des collectivités territoriales)	Maire, ou préfet au-delà d’une commune	Fixée par l’arrêté	Communes en 2023

Qu’est-ce que l’état d’urgence en France ?

L’état d’urgence est un régime d’exception prévu par la loi du 3 avril 1955, qui renforce les pouvoirs des autorités civiles (préfet, ministre de l’Intérieur) en cas de péril imminent lié à des atteintes graves à l’ordre public, ou de calamité publique.

Quand et par qui

Selon la loi de 1955, l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique. Le décret, pris en Conseil des ministres, fixe les territoires concernés.

Au-delà de 12 jours, seule une loi peut le prolonger, et c’est elle qui fixe sa durée. Cette loi devient caduque 15 jours francs après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut aussi y mettre fin avant son terme par décret.

Ce qui peut changer pour un foyer

• Interdiction de circuler (article 5) : le préfet peut interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté. C’est la base d’un couvre-feu sous état d’urgence. Il peut aussi interdire le séjour dans le département à une personne qui représente une menace.
• Assignation à résidence (article 6) : le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence une personne représentant une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
• Fermetures et interdictions (article 8) : le ministre ou le préfet peut fermer provisoirement salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion, interdire les réunions de nature à troubler l’ordre, et interdire cortèges et rassemblements sur la voie publique lorsque leur sécurité ne peut être assurée.
• Perquisitions administratives (article 11) : si le décret ou la loi le prévoit expressément, les autorités administratives peuvent ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile. Elles ne peuvent avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, sauf motivation spéciale.

Enfreindre une interdiction de circuler ou une fermeture (articles 5 et 8) est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Plusieurs articles ont été modifiés par le Conseil constitutionnel : la version consolidée sur Légifrance fait foi.

Les précédents datés

• 2005 : le décret du 8 novembre 2005 déclare l’état d’urgence sur le territoire métropolitain à compter du 9 novembre 2005, dans un contexte de violences urbaines. La loi du 18 novembre 2005 le proroge, puis un décret y met fin à compter du 4 janvier 2006.
• 2015 à 2017 : après les attentats du 13 novembre 2015, le décret du 14 novembre 2015 déclare l’état d’urgence à compter de ce jour à zéro heure, en métropole et en Corse. Il est prorogé six fois ; la dernière loi, du 11 juillet 2017, le prolonge jusqu’au 1er novembre 2017.
• Nouvelle-Calédonie, 2024 : le décret du 15 mai 2024 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire néo-calédonien, à compter de 20 heures (heure de Paris), avec possibilité de perquisitions administratives. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il a duré jusqu’au 28 mai 2024.

Les violences urbaines de 2023 et les couvre-feux municipaux de l’époque sont décrits dans émeutes : que faire.

L’état d’urgence sanitaire, pour mémoire

La loi du 23 mars 2020 a créé l’état d’urgence sanitaire dans le code de la santé publique et l’a déclaré pour deux mois. C’est dans ce cadre qu’un décret du 16 octobre 2020 a prescrit aux préfets de seize départements d’instaurer un couvre-feu de 21 heures à 6 heures, avec de nombreuses dérogations ; le Conseil d’État a refusé de le suspendre le 23 octobre 2020. La loi du 30 juillet 2022 a abrogé les dispositions qui organisaient ce régime, à compter du 1er août 2022. Pour une épidémie, voir pandémie et confinement.

Qu’est-ce que l’article 16 de la Constitution ?

L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République de prendre les mesures exigées par les circonstances quand deux conditions sont réunies : les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées « d’une manière grave et immédiate », et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Le Président agit après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel, et en informe la nation par un message.

Les garde-fous prévus par le texte :

• le Conseil constitutionnel est consulté sur les mesures ;
• le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute ;
• après 30 jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’une des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs pour vérifier que les conditions sont toujours réunies ; après 60 jours, il procède à cet examen de plein droit, et rend un avis public.

Selon le Conseil constitutionnel, l’article 16 n’a été appliqué qu’une fois, du 23 avril au 29 septembre 1961, pendant la guerre d’Algérie. Il ne liste aucune mesure : l’effet pour un foyer dépendrait des décisions prises.

L’état de siège : article 36

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. Sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement. Il transfère à l’autorité militaire les pouvoirs de police et de maintien de l’ordre de l’autorité civile. Le Conseil constitutionnel précise qu’il n’a jamais été appliqué sous la Ve République. Ce que disent les textes officiels sur les scénarios de crise intérieure grave est repris dans guerre civile en France.

Qu’est-ce qu’un couvre-feu et qui peut le décider ?

Juridiquement, un couvre-feu est une interdiction de circuler dans une zone et à certaines heures. Trois cadres permettent de le décider : les pouvoirs de police du maire, ceux du préfet, et l’interdiction de circuler que le préfet peut prononcer sous l’état d’urgence.

Le maire

Le maire peut restreindre la circulation, y compris des seuls mineurs, au titre de ses pouvoirs de police générale. Le Conseil d’État a fixé les conditions en 2018, à propos d’un arrêté de Béziers : la mesure doit être justifiée par des risques particuliers de troubles à l’ordre public, adaptée à son objectif et proportionnée. Il a jugé cet arrêté illégal, faute d’éléments précis et circonstanciés. À Paris, ces pouvoirs de police relèvent du préfet de police.

Le préfet

Le préfet peut prendre des mesures de sûreté et de tranquillité publiques pour plusieurs communes, ou pour une seule après une mise en demeure du maire restée sans résultat. Il est seul compétent quand la mesure dépasse le territoire d’une commune. Sous l’état d’urgence, il dispose en plus du pouvoir d’interdire la circulation prévu par la loi de 1955.

Les sanctions

Cadre	Sanction prévue
Arrêté de police ordinaire (maire ou préfet)	Contravention de 2e classe, 150 euros d’amende au plus
Interdiction de circuler sous état d’urgence	Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende

Chaque arrêté fixe les exceptions éventuelles et les justificatifs à présenter. Lisez-le : il est publié par la mairie ou la préfecture.

Ce qu’il faut prévoir chez soi

La préparation est celle de toute crise :

1. Quelques jours d’autonomie : la liste officielle du kit 72 heures (6 litres d’eau par personne, nourriture non périssable sans cuisson, lampe et radio à piles, argent liquide) est détaillée dans kit de survie du gouvernement. Le configurateur de kit l’adapte à votre foyer.
2. Médicaments : gardez quelques jours de traitement d’avance et une copie de vos ordonnances.
3. Documents : pièce d’identité, justificatif de domicile et, si vous travaillez pendant les heures concernées, un document de votre employeur, rangés au même endroit, avec les photocopies prévues par le kit officiel.
4. Carburant : en 2023, des préfets ont interdit la vente de carburant au détail pendant les violences urbaines. Les autres situations de manque sont traitées dans pénurie de carburant.
5. Information : l’arrêté de la préfecture ou de la mairie fixe zones, horaires et exceptions. Une radio à manivelle permet de suivre les annonces sans batterie, et panne de réseau téléphone et internet explique comment joindre vos proches si les réseaux tombent.

Grèves et blocages relèvent d’un autre cadre : voir grève générale et blocages.